Charte du cotisant contrôlé : la remise sur support papier avant le début du contrôle n’est pas une formalité substantielle dès lors que le cotisant a pu la consulter sur l’adresse électronique indiquée

Charte du cotisant contrôlé : la remise sur support papier avant le début du contrôle n’est pas une formalité substantielle dès lors que le cotisant a pu la consulter sur l’adresse électronique indiquée

Opposable aux URSSAF depuis le 1er janvier 2017, la charte du cotisant contrôlé, élaborée dans l’optique d’améliorer les relations avec les usagers, présente à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à...
7336eac6aaee8befe5bf9ee25b1bdaad[[[[[[[[[[[[[[[[[[[[[[[[[[[[[[[