Le 26 février 2019, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a actualisé sa fiche d’information sur les anomalies indiquées par le compte rendu métier (CRM) nominatif pour le prélèvement à la source (PAS). En cas d’application d’un taux de PAS erroné, c’est uniquement à partir du 2e semestre 2019 que cette anomalie sera remontée en compte rendu métier (CRM). Soit 3 mois plus tard que l’information diffusée par le GIP-MDS le 8 février.
Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur doit appliquer aux salariés les taux de PAS communiqués par l’administration fiscale, en retour de DSN. Ce retour se fait par le biais du compte rendu métier (CRM) nominatif.
Dans une information actualisée le 26 février 2019, le GIP-MDS rappelle que seules trois anomalies peuvent être indiquées via le CRM pour le prélèvement à la source :
-état-civil de l’individu, lorsque cet état-civil est utilisé pour la reconnaissance et en l’absence d’état-civil SNGI ;
-adresse de l’individu ;
-taux appliqué par le collecteur lorsque ce taux est différent de celui (ou ceux) communiqué(s) par la DGFiP.
La fiche donne une liste de 14 codes « anomalie », tous non bloquants, avec à chaque fois le message et la rubrique associée.
L’information importante à retenir pour l’employeur, objet de la mise à jour, est que s’il n’a appliqué aucun des taux valides communiqués par l’administration fiscale (anomalie codée TST01), seul un courrier postal lui sera adressé en cas d’application d’un taux erroné pour le premier semestre 2019. Par contre, un courrier postal sera adressé par la DGFiP en cas d’application d’une amende en raison de l’application d’un taux erroné.
C’es donc uniquement à compter du deuxième semestre 2019 que cette anomalie sera remontée dans le CRM.
On notera que le délai a été allongé de 3 mois par rapport à l’information diffusée par le GIP-MDS le 8 février 2019, laquelle faisait état d’une remontée en CRM à partir du 2e trimestre 2019.
Pour mémoire, chaque CRM nominatif (porteur ou non d’anomalies) est précédé d’un message d’en-tête qui mentionne : « En cas d’absence de taux communiqué par la DGFiP, le taux applicable est le taux issu des grilles de taux par défaut définies par la loi de finances ».
www.dsn-info.fr, information mise à jour le 26 février 2019, fiche n° 1935