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Les actualités comptable autour de la paye
Redressement suite à contrôle URSSAF : l’employeur doit contester en justice la mise en demeure, pas le rejet de ses observations par l’URSSAF
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 février 2019, rappelle que seule la mise en demeure que l’URSSAF notifie à l’employeur à l’issue d’un contrôle est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux. Si, a priori, cette affirmation paraît aller de soi, les...
Quand un usage justifie le remboursement en exonération de cotisations d’indemnités de restaurant à des salariés en déplacement professionnel
Les arrêts de la Cour de cassation relatifs aux frais professionnels sont suffisamment rares pour être mentionnés, surtout lorsqu’ils sont favorables à l’employeur. Tel est le cas d’un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24...
Réduction générale de cotisations patronales : le réseau des URSSAF revient sur sa déclaration en DSN
Dans une information du 1er février 2019, le site Internet du réseau des URSSAF fait le point sur la réduction générale de cotisations patronales, et comment gérer celle-ci via la déclaration sociale nominative (DSN). En 2019, la réduction générale de cotisations...
Contrôle URSSAF : un employeur ne peut se prévaloir d’un accord tacite de l’URSSAF que si ses pratiques sont inchangées depuis le précédent contrôle
Dans un arrêt du 20 décembre 2018, la Cour de cassation illustre la question des décisions implicites prises par les URSSAF à l’issue d’un contrôle et la façon dont les cotisants peuvent s’en prévaloir lors d’un contrôle ultérieur. Rappel: Si l’URSSAF, lors d’un...
Temps partiel : faute de disposition conventionnelle contraire, les primes conventionnelles se calculent en proportion de la durée du travail
Compte tenu de la durée du travail et de l'ancienneté dans l’entreprise, la rémunération d’un salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise....