Actualités
Les actualités comptable autour de la paye
Limites d’exonération 2019 des indemnités de petits déplacements dans certains secteurs d’activité
Dans le prolongement de la diffusion des barèmes kilométriques (arrêté publié JO du 16 mars 2019), l’ACOSS a actualisé le barème des indemnités de petit déplacement des entreprises de travail temporaire, du BTP, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie...
Charte du cotisant contrôlé : la remise sur support papier avant le début du contrôle n’est pas une formalité substantielle dès lors que le cotisant a pu la consulter sur l’adresse électronique indiquée
Opposable aux URSSAF depuis le 1er janvier 2017, la charte du cotisant contrôlé, élaborée dans l’optique d’améliorer les relations avec les usagers, présente à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à...
Protection sociale complémentaire : il reste possible de définir des catégories objectives en référence aux anciens accords AGIRC et ARRCO
Dans un courrier du 25 février 2019 adressé à l’ACOSS, la Direction de la sécurité sociale confirme qu’il est toujours possible de définir des catégories objectives de personnel en référence à la convention AGIRC du 14 mars 1947, ou à l’accord ARRCO du 8 décembre...
Application d’un taux de PAS erroné en DSN : la remontée d’information dans le CRM, ce sera finalement pour le 2e semestre 2019
Le 26 février 2019, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a actualisé sa fiche d’information sur les anomalies indiquées par le compte rendu métier (CRM) nominatif pour le...
Redressement suite à contrôle URSSAF : l’employeur doit contester en justice la mise en demeure, pas le rejet de ses observations par l’URSSAF
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 février 2019, rappelle que seule la mise en demeure que l’URSSAF notifie à l’employeur à l’issue d’un contrôle est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux. Si, a priori, cette affirmation paraît aller de soi, les...
Quand un usage justifie le remboursement en exonération de cotisations d’indemnités de restaurant à des salariés en déplacement professionnel
Les arrêts de la Cour de cassation relatifs aux frais professionnels sont suffisamment rares pour être mentionnés, surtout lorsqu’ils sont favorables à l’employeur. Tel est le cas d’un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24...